15 Mai Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique
Depuis le 1er mars 2013, le démarchage téléphonique est désormais limité du lundi au vendredi. On ne sera plus dérangé les week-ends et les jours fériés ! Le démarchage au téléphone est également autorisé sur des plages horaires précises : de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Attention, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Autre bonne nouvelle : les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois ! Dans la même lignée, si vous refusez d’être démarché la première fois que vous êtes appelé, le commercial sera obligé de s’abstenir de vous rappeler durant une période de 60 jours.
Enfin, après que de nombreuses arnaques aient été dénoncées, ciblant également les personnes âgées, le démarchage lié aux comptes personnels de formation (CPF) a été interdit.
Démarchage téléphonique : des numéros pour mieux l’identifier
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a également émis des recommandations pour mieux identifier les professionnels du démarchage téléphonique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les plateformes commerciales ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles (commençant par 06 ou 07).
D’après l’ARCEP, tout numéro commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 correspond à un appel commercial en France métropolitaine.
Si vous-même ou une personne âgée de votre entourage êtes toutefois victimes d’un abus ou d’un non-respect de cette réglementation, vous pouvez faire un signalement à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). La violation de ces règles entraînera alors une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale.
Blocage des appels commerciaux sur les téléphones
Pour éviter de recevoir ces appels commerciaux intempestifs, de nouveaux téléphones, fixe en particulier, permettent de bloquer ces appels. Il est possible de renseigner des préfixes de numéros (4 premiers chiffres comme vu plus haut) qui sont automatiquement bloqués et ne génèrent plus d’appels.