Conditions Générales de Prestations

Article 1 – Objet du document

Il consiste à définir les prestations proposées par Ô Temps Tic à ses clients, leurs conditions d’exécution et les obligations et droits applicables aux deux parties. Ces conditions générales de prestations sont annexées au contrat de services de Ô Temps Tic.

Article 2 – Objet des prestations

Ô Temps Tic propose à des clients, dans un cadre privé non professionnel, des prestations d’Assistance informatique et internet à domicile. Ces dernières consistent en :

de la formation,
de l’installation,
de la mise en service,
de la configuration de matériels et logiciels informatiques.

Article 3 – Cadre des prestations

Ces interventions s’effectuent dans le cadre de la loi Borloo, n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne. Ces prestations ont lieu sur le territoire de l’Ile de France.

Article 4 – Identité du prestataire

Ô Temps Tic a la forme d’une micro entreprise, immatriculée sous le n° de SIRET 814 951 372 00014 et déclarée structure de Service à la personne, sous le n° 2015/SAP/814951372 en date du 07/12/2012. Ô Temps Tic est représentée par la personne de Monsieur Benoît Cousquer. Le siège est situé 5 avenue Fernand Forest 91120 Palaiseau.

Article 5 – Définitions

Dans la suite du document, sont désignés comme tel :

Le Prestataire identifié à Ô Temps Tic.
Le Client comme personne physique bénéficiaire des Prestations.
La Prestation, ensemble des moyens mis en œuvre par le Prestataire pour satisfaire aux besoins du Client.

Article 6 – Contenu des prestations

Les Prestations proposées sont (liste non exhaustive) :

Initiation à la prise en main d’appareils numériques neuf ou en service.
Approfondissement ou découverte de programmes informatiques.
Assistance matérielle et logicielle (configuration, mise à jour matérielle et/ou logicielle).
Organisation et sauvegarde de données numériques.
Conseil à l’achat d’équipements standard et spécialisés pour les seniors.

Article 7 – Préalable à la réalisation des prestations

Le Prestataire intervient à la demande du Client. Après présentation des besoins exprimés par ce dernier par téléphone ou par écrit (06 87 77 39 41 – contact@otempstic.fr) ; le Prestataire indique si cette demande entre dans son champ de compétences et d’intervention. Le Prestataire indique alors quelle(s) solutions(s) il propose, les conditions pratiques et financières de l’intervention. Après accord du Client, un rendez-vous est fixé au domicile de ce dernier.

Article 8 – Acceptation du Devis / Contrat de prestations

Arrivé sur site, le Prestataire fait un rapide examen de l’environnement technique du Client. Si les conditions d’exécution de la Prestation sont réunies, un « Devis / Contrat de services » est signé entre les deux parties sur la base de la solution proposée au Client. Le prestataire peut suggérer des actions supplémentaires qu’il juge utiles et/ou indispensables pour la bonne réalisation de la Prestation ou le bénéfice du Client, notamment la sauvegarde des données du Client (fichiers texte , photos), l’installation d’un antivirus, la configuration de l’appareil et/ou du logiciel, etc.

Article 9 – Limite des Prestations

Les conditions de l’exécution des actions du Prestataire sont conditionnées par le fait que :

La nature de la Prestation est conforme à ce qui a été annoncé par le Client (réserve possible).
Le matériel du Client, son installation, sa configuration et son utilisation par ce dernier sont conformes aux caractéristiques et recommandations éditées par le fabricant ou le distributeur.
Le client dispose des licences des progiciels installés, des notices d’installation et d’utilisation des produits objets de la Prestation.
Le matériel informatique est équipé d’un système de protection contre les actions malveillantes (antivirus, firewall).
L’installation électrique et les équipements de connexion au réseau Internet (câble, sans fil) sont efficients (si toutefois cette dernière fonctionnalité est nécessaire à la réalisation de la Prestation).
Les produits du Client sont encore supportés par leurs fabricants (disponibilité de pilotes matériels, conditions d’exécution toujours valides, etc).
Les conditions d’intervention sont salubres, sereines et ne mettent pas en danger la sécurité du Prestataire ni celle du Client.

Article 10 – Conditions d’exécution de la Prestation

Les Prestations sont effectuées selon les caractéristiques fonctionnelles des produits du Client et conformément aux règles de l’art du moment.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer à la bonne exécution de la Prestation en fournissant toutes les données et informations nécessaires. Le Client s’engage à permettre la réalisation de la Prestation au jour et à l’heure convenus avec le Prestataire. Il s’engage en outre à prévenir ce dernier de toute absence, non-respect des horaires ou tout autre motif dans les meilleurs délais. A défaut, et en cas d’impossibilité d’exécution de la Prestation pour les raisons évoquées à l’article 8 et pour tout autre motif indépendant de la volonté du Prestataire, un coût de dédommagement sera demandé au Client. Il correspond au temps passé au domicile du Client au tarif horaire de Prestation, ajouté des frais de déplacement aller et retour.

Le Client accepte que l’intervention du Prestataire sur ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie contractuelle des produits, laquelle ne peut être remplacée par le Prestataire.

Article 12 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne et conforme exécution de la Prestation sachant qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. Le prestataire s’engage à prévenir le Client de toute absence, non-respect des dates et horaires d’intervention prévus et ce dans les meilleurs délais, par les moyens à sa disposition (téléphone, SMS, email). Il ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard ou impossibilité d’exécution de la Prestation en cas de force majeure indépendante de sa volonté.

Article 13 – Assurance

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme AVIVA sous la référence 77264720.

Article 14 – Modalités de paiement

Les tarifs des Prestations sont en euros et hors taxes, Ô Temps Tic étant exonéré de TVA. Ces tarifs comprennent un prix d’intervention et de déplacement si ce dernier est effectué en voiture au-delà de 10 kms de Palaiseau (91). Le coût minimum de la Prestation correspond à 30 minutes d’intervention.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire sur le document « Contrat de services à la personne », présenté au démarrage de l’intervention. Le coût de la Prestation est payable à la fin de l’intervention, sauf convention entre les parties (ex : paiement mensuel pour une formation étalée sur plusieurs jours ou semaines).

Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Benoît Cousquer, par CESU préfinancés ou en espèces. Une facture est ensuite envoyée par email ou à défaut par courrier au Client dans les meilleurs délais.

Article 15 – Déduction fiscale

L’Assistance informatique et Internet à domicile est reconnue comme « Services à la personne » selon la loi nº2005-841 du 26 juillet 2005. Ô Temps Tic, conformément à la déclaration faite auprès de la Direccte, s’engage à faire parvenir au Client avant le 31 janvier de l’année N+1, une attestation fiscale des Prestations réalisées chez le Client au cours de l’année N. Cette attestation permet au Client d’obtenir la réduction fiscale de 50 % du montant des Prestations, dans un plafond annuel de 3000 €. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts ; le montant des chèques CESU préfinancés ayant servi au paiement des Prestations ne sont pas pris en compte dans la réduction d’impôts.

Article 16 – Loi Informatique et Liberté

Le Client peut demander à Ô Temps Tic la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des Prestations par Ô Temps Tic. Conformément à la loi, Ô Temps Tic a fait une déclaration à la CNIL n°1911948-v-0 de son fichier prospects et clients.

Pour toute demande de réclamation, s’adresser à Ô Temps Tic par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue Fernand Forest 91120 Palaiseau ou par e-mail à contact@otempsTic.fr

Article 17 – Confidentialité

Ô Temps Tic s’engage à ne divulguer aucune information du Client à des tiers sauf autorisation du Client pour le besoin propre de la Prestation.

Article 18 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 19 – Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser à Ô Temps Tic, 5 avenue Fernand Forest 91120 Palaiseau – 06 87 77 39 41 – contact@otempsTic.fr. Le Prestataire et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant de la Prestation. A défaut, le client pourra saisir la juridiction compétence.